Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Canon Inc. (« Canon ») qui régit votre utilisation du « Service » défini à l’Article 1 des présentes.

Votre utilisation du Service sera également considérée comme une acceptation des Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le Service.

Canon se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et à son entière discrétion. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le Service. Votre utilisation du Service après la modification des Conditions vaut acceptation de ces modifications.
1. Définitions
Le « Service » désigne un Service qui (i) vérifie les informations de provenance contenues dans l’« Image » (telle que définie ci-dessous) chargée dans un navigateur sur votre appareil, (ii) applique un horodatage et (iii) vous permet de confirmer ces informations de provenance. Le Service n’inclut aucune fonction de stockage, de conservation ou de sauvegarde d’une Image ou d’autres données.

L’« Image » désigne une image capturée par un appareil photo Canon activé conformément à un contrat de licence de logiciel conclu séparément entre vous et Canon et sur laquelle est apposée une signature électronique valide pendant sa période d’effet.
2. Conditions requises pour utiliser le Service
2.1 Âge prévu
Ce Service est destiné aux personnes ayant atteint la majorité. Si vous n’avez pas atteint la majorité dans votre pays ou zone géographique, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
2.2 Portée du Service
Ce Service s’applique uniquement aux Images. Lorsque vous utilisez le Service, vous déclarez et garantissez à Canon que les Images n’enfreignent pas les droits d’un tiers et ne violent pas toutes lois ou réglementations en vigueur ou les Conditions.
2.3 Environnements requis
L’utilisation du Service nécessite un accès à Internet. L’utilisation de certaines parties du Service nécessite également un ordinateur personnel ou d’autres appareils. Le Service peut être affecté par les performances de ces environnements. Vous serez responsable de la préparation et de l’entretien de ces environnements et assumerez tous les coûts qui y sont associés.
3. Suspension ou résiliation du Service
Canon peut suspendre ou résilier le Service à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis :
(1) en cas de violation des Conditions ou des conditions d’utilisation d’autres services ou logiciels en lien avec le Service ;
(2) en cas d’ordonnance ou d’injonction émanant d’un tribunal, d’un organisme gouvernemental, d’une autorité de contrôle compétente ou d’un autre organisme officiel au Japon ou dans d’autres pays ou zones géographiques conformément à leurs lois ou réglementations en vigueur ;
(3) en cas de problème ou de vulnérabilité techniques ou de sécurité inattendus ; ou
(4) si Canon estime que votre utilisation du Service est inappropriée pour une raison ou une autre.
4. Activités interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service aux fins suivantes :
(1) traiter tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, calomnieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, envahissant la vie privée d’autrui, haineux, offensant pour certains groupes raciaux ou ethniques ou autrement répréhensible ;
(2) commettre tout acte en violation des lois, réglementations, directives, règles, ordonnances, traités ou de l’ordre public ;
(3) commettre une violation du droit d’auteur, de la marque, du brevet, du secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle ;
(4) commettre une violation des droits à la vie privée ou de tout autre droit légal ou moral d’une autre personne ;
(5) traquer, harceler, menacer ou nuire à autrui ;
(6) télécharger ou autrement rendre disponible, ou envoyer à un tiers, tout Contenu qui contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
(7) porter atteinte à la sécurité du Service par piratage ou par d’autres moyens ;
(8) gêner ou perturber le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Service ; ou
(9) prendre toute autre mesure susceptible de mettre en danger ou de nuire à Canon, à d’autres utilisateurs du Service ou à d’autres tiers.
5. Exclusion de garantie
LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CANON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA FOURNITURE ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE, ET CANON NE SAURAIT EN ÊTRE TENU RESPONSABLE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, CANON DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIERS, DE COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC DES USAGES OU DES BUTS SPÉCIFIQUES ET DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. CANON NE GARANTIT PAS QUE (1) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (2) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SÉCURISÉE, OU QUE (3) LES DÉFAUTS DU SERVICE SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, CANON NE GARANTIT PAS LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN TERMES DE PRÉCISION ET DE FIABILITÉ.
6. Limitation de responsabilité
Vous n’utiliserez le Service qu’après avoir compris et accepté que les événements spécifiés ci-dessous peuvent se produire au cours de votre utilisation du Service. Canon ne saurait être tenu responsable envers vous des événements mentionnés ci-dessous ou des conséquences afférentes.
(1) le contenu n’est pas traité pour une raison ou une autre, y compris, mais sans s’y limiter, l’environnement réseau, la restriction technique ou la spécification du Service ;
(2) le traitement du contenu nécessite un certain temps ; et
(3) en raison des limitations de la sécurité utilisée dans ce Service et de l’absence de chiffrement du contenu, aucune sécurité pour le contenu ou le Service ne peut être garantie.
CANON NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION COMMERCIALE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE TEMPS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU AUTRES PERTES, MÊME SI CANON EN A ÉTÉ AVISÉ OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUE CES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE LOI DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU’ILS SOIENT OU NON CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE CANON.
7. Informations personnelles
Canon ne collecte pas, par le biais de votre utilisation du Service, votre nom, votre date de naissance ou toute autre information pouvant généralement être utilisée pour identifier une personne.
8. Sondage sur l’utilisation
Comme indiqué dans la Politique relative aux cookies de ce Service (disponible sur https://aim.imaging-saas.canon/cookie-policy.html), ce Service utilise Google Analytics (fourni par Google LLC) ou CloudWatch RUM (fourni par Amazon Web Services, Inc.), des services d’analyse Web qui utilisent des cookies, y compris des cookies analytiques. Les cookies analytiques collectent et rapportent des informations sur l’état de fonctionnement de ce Service et l’utilisation de ce Service par les visiteurs sans identifier aucun individu. Canon collectera ainsi des informations concernant l’utilisation du Service. Canon utilisera ces informations collectées pour mettre à niveau le Service et en améliorer la qualité. Pour savoir comment Google Analytics ou CloudWatch RUM collecte et traite les informations, consultez la page « Comment utilisons-nous les informations collectées via les sites ou applications qui font appel à nos services ? » (www.google.com/policies/privacy/partners/) ou la page « Protection et confidentialité des données avec CloudWatch RUM » (www. https://docs.aws.amazon.com/AmazonCloudWatch/latest/monitoring/CloudWatch-RUM-privacy.html). Dans le cadre de l’utilisation de ces services analytiques par Canon, des cookies et d’autres informations peuvent être stockés ou consultés sur votre appareil.
9. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Canon, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, frais ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou en relation avec (1) le contenu que vous traitez par le biais du Service, (2) votre utilisation du Service ou (3) votre violation des Conditions.
10. Modification du Service
Canon se réserve le droit de modifier, d’arrêter, de suspendre, de céder à un tiers ou de résilier le Service à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Canon ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes subis par vous ou par un tiers en raison de la modification, de la suspension, de la cession ou de la résiliation du Service.
11. Divulgation conformément à la loi ou réglementation
Canon pourrait divulguer les informations reçues par le biais du Service si un tribunal, un organisme gouvernemental, une autorité de contrôle compétente ou tout autre organisme officiel au Japon ou dans un autre pays ou zone géographique l’exige, conformément à la loi ou à la réglementation.
12. Droit d’auteur
Tous les contenus fournis par Canon par le biais du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, les logiciels (y compris les programmes informatiques HTML) et la compilation de ces contenus sont la propriété exclusive de Canon ou de ses fournisseurs de contenu (concédants de licence) et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur.
13. Marque de commerce
Tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et autres noms et logos de produits et de services figurant sur le Service (collectivement, les « Marques ») sont la propriété de Canon ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par le droit de marques en vigueur. Aucun droit ou licence ne vous est accordé sur les Marques et vous ne pouvez copier, imiter ou utiliser les Marques, en tout ou en partie.
14. Communications électroniques
La communication entre vous et Canon dans le cadre de votre utilisation du Service inclut la communication par voie électrique. Vous acceptez que Canon vous adresse des notifications par leur publication sur son site et reconnaissez que ces notifications, ainsi que toute autre communication que Canon vous transmet par voie électronique, satisfont à toute exigence légale imposant que ces notifications et communications soient faites par écrit.
15. Cession
Vous ne sauriez céder, transférer ni aliéner les Conditions et les droits accordés en vertu des présentes à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Canon.
16. Aucune renonciation
Le fait pour Canon de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17. Divisibilité
Si une partie des Conditions est jugée invalide ou inapplicable, vous acceptez que cette partie soit interprétée conformément aux lois en vigueur pour refléter votre intention initiale et celle de Canon et que cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de tout autre droit ou condition qui demeura pleinement en vigueur.
18. Survie
Nonobstant toute résiliation de votre utilisation du Service, les Conditions demeureront pleinement en vigueur.
19. Droit applicable et compétence
Les Conditions sont régies par les lois japonaises et toute poursuite en justice découlant ou liée aux Conditions ou à votre utilisation du Service sera soumise à la juridiction exclusive du Tribunal du district de Tokyo. Nonobstant ce qui précède, si les tribunaux n’autorisent pas un tel consentement à cette juridiction, la juridiction compétente sera celle de votre lieu de résidence. De même, si ces tribunaux excluent l’application des lois japonaises, les lois du pays ou de la zone géographique dans laquelle vous résidez s’appliqueront.
20. Intégralité de l’accord
Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et Canon concernant le Service.
21. Contacter Canon
Veuillez contacter Canon pour toute question ou tout commentaire concernant les présentes Conditions sur le site Web mondial Canon suivant :
https://global.canon/en/support/
Dernière modification : 27 avril 2026